Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Application

Toute commande effectuée sur le site mahessori.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente de Mahéssori.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits MAHESSORI aux clients du site internet.
Les présentes Conditions générales de vente sont les seules applicables par rapport à toute autre condition de l’acheteur, notamment toute condition d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de MAHESSORI.
Aucun produit ne fait l’objet d’une exclusivité de destination à certains professionnels. Quiconque peut commander du matériel sur le site MAHESSORI.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent tant aux produits directement commandés à la société MAHESSORI qu’aux produits vendus par des distributeurs de la société MAHESSORI.

ARTICLE 2 – Conditions d’utilisation des produits

Le test ou le matériel de rééducation est un outil professionnel. L’utilisateur veille à l’employer dans sa version originale et dans sa globalité afin que lui soit conservé toute sa validité et sa pertinence.
Ces recommandations visent également à limiter les reproductions de tout ou partie d’un test dans des ouvrages, dont la divulgation dévalue le contenu et la pratique de l’orthophonie.
Les licences vendues par MAHESSORI ne font pas l’objet d’un contrat d’exploitation exclusive.
Tout professionnel de l’éducation ou de l’enfance peut commander chez MAHESSORI.

ARTICLE 3 – Disponibilité des produits

En application des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du produit, le Client dispose alors de la faculté :
– soit d’annuler sa commande et d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant sa demande si celui-ci a déjà été payé. Les frais de traitement et d’expédition sont remboursés uniquement si la totalité des produits concernés par la commande du Client sont momentanément indisponibles et/ou épuisés,
– soit d’annuler sa commande qui était en cours de règlement sans pouvoir toutefois demander de dédommagement ou de contrepartie.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle et momentanée de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits disponibles de sa commande. La facture fera alors mention de la livraison différée du produit indisponible momentanément, qui ne fera engager aucun frais supplémentaire au Client.
Dans le cas d’une indisponibilité partielle de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits de sa commande disponible. La facture fera alors mention de l’indisponibilité définitive du produit.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix figurant sur le site internet sont mentionnés en euros (€) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
La TVA est non applicable aux produits MAHESSORI (Article 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 5 – Commande

L’acheteur souhaitant acquérir des produits après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser un bon de commande définissant le type de produit, la référence, les quantités et le prix et acceptera par l’acceptation de ce bon de commande les présentes conditions générales de vente.
Acheteur consommateur 
Le Client revêtant la qualité de consommateur peut acheter les différents matériels.
Moyens d’effectuer une commande
Le Client dispose de la possibilité de passer sa commande directement sur le site mahessori.com et passera par le paiement sécurisé par carte bancaire
– Il a aussi la faculté de commander des produits en adressant un bon de commande MAHESSORI ou sur papier libre en précisant de manière claire et précise l’adresse de livraison des produits commandés.
– La commande peut être passée par téléphone auprès d’un contact de MAHESSORI au numéro suivant : 06 08 27 12 51.
– La commande pourra être passée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 6 – Paiement

Paiement à la commande et possibilité de fractionner le paiement
1/ Par carte bancaire 
Le paiement par carte bancaire (VISA ou MASTER CARD) s’effectue directement sur le site mahessori.com.
Le paiement par carte bancaire permet un traitement immédiat de la commande et s’effectue via une zone 100% sécurisée sur le serveur de la Banque Populaire.
Lorsque la commande est effectuée par téléphone, le Client communique ses coordonnées auprès du conseiller enregistrant sa commande.
En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, le Client sera contacté par le Service client MAHESSORI par téléphone ou tout autre moyen si le numéro de téléphone indiqué est erroné.
2/ Par chèque 
Le chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la commande devra être libellé à l’ordre de Manon Rebena.
MAHESSORI ne procédera à l’expédition de la commande qu’à condition que le montant du chèque reçu corresponde au paiement intégral de la commande.
En cas de différentiel ou d’anomalie, le Client sera contacté par le Service client, par téléphone (ou tout autre moyen de communication si le numéro de téléphone n’a pas été indiqué ou est erroné).
3/ Par virement 
Tout paiement effectué par virement devra être fait sur le compte de MAHESSORI – Manon Rebena, dont les coordonnées sont :
Code banque : 13507
Code guichet : 00150
N° de compte : 31689162153
Clé RIB : 77
Domiciliation : banque Populaire du Nord, 21 Place Bonhomme 62500 Saint Omer.
Code IBAN : FR76 1350 7001 5031 6891 6215 377
Code BIC : CCBPFRPPLIL

B. Paiement à la réception
Le Client dispose de la possibilité d’effectuer son paiement lors de la réception de sa commande.
Dans une telle hypothèse, il devra, lors de l’envoi de son paiement, rappeler le numéro de sa facture afin de pouvoir clairement identifier la commande objet du paiement.
En cas de retard de paiement, MAHESSORI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à échéance et présente sur la facture entrainera l’application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date limite de règlement.
En tout état de cause, tout retard de paiement entrainera le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
–  Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
–  Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
06 08 27 12 51

ARTICLE 8 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

ARTICLE 9 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAHESSORI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10 – Réserve de propriété et défaut de paiement

Tout produit présentement commandé à MAHESSORI et dont le paiement prévu à réception n’aurait pas été réalisé ou même partiellement réalisé par le Client restera de la propriété de MAHESSORI qui se réserve le droit, après avoir exigé le paiement intégral, de revendiquer les produits non acquittés par le Client.
Le défaut de paiement entrainera résolution de plein droit de la vente sans qu’une mise en demeure préalable soit adressée au Client.
Lorsque le Client opte pour un échelonnement de son paiement, le défaut d’une seule de ces échéances entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 11 – Frais d’expédition

Pour toute commande passée depuis un pays de l’Union Européenne ou de Suisse, les frais de port sont de 12 euros si le montant de la commande ne dépasse pas 200 euros.

Pour les DOM-TOM, les frais de port sont calculés au réel.
Aucune commande à destination des DOM TOM ou d’un pays hors Union Européenne n’est possible.

ARTICLE 12 – Modalités et délais de livraison

Les commandes sont généralement traitées dans un délai d’environ 4 à 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement et sont expédiées par la poste, en Colissimo. Le Client est informé du départ par l’envoi d’un courriel informant du numéro de suivi permettant le suivi du colis sur le site www.coliposte.fr.
La réception du colis se fait en principe dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour la France. En cas d’absence, il lui sera remis un avis de passage. Le colis sera alors récupérable dans un bureau de Poste dans un délai approximatif de 10 jours.
En aucun cas MAHESSORI ne pourra être tenu responsable des délais d’acheminement.

ARTICLE 13 – Droit de rétractation et modalité de renvoi

Le code de la consommation offre au Client Consommateur et à certains Clients Professionnels (dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation) un droit de rétractation pendant une durée de quatorze jours francs à compter de la réception du matériel pour renvoyer l’objet de sa commande en totalité ou en partie.
Le jour de la conclusion du contrat,  ou le jour de la réception du bien, n’est pas compté dans le délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai de quatorze jours permettra de vérifier le contenu de la commande.
Le Client devra le cas échéant retourner le produit en parfait état en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non remboursement.
Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante ;                       
MAHESSORI, 1 Passage Bueil, 62500 SAINT OMER, en mentionnant que le Client entend user de ce droit de manière non équivoque.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quatorze jours par MAHESSORI à compter de la réception du produit accompagné de la facture.
Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client consommateur.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client consommateur.

ARTICLE 14 – Satisfait ou Remboursé

Le Client Consommateur ou Professionnel dispose d’un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la commande pour contrôler le contenu de sa commande et vérifier si celle-ci correspond à ses attentes.
Le cas échéant, le Client devra dans un premier temps adresser une demande par mail (mahessoriorthophonie@gmail.com) avec son nom, le numéro de la facture et préciser le motif du renvoi.
Après acceptation de MAHESSORI, le Client devra dans un second temps  retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non remboursement, à l’adresse suivante :
MAHESSORI, 1 Passage Bueil – 62500 SAINT OMER.  
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client Consommateur ou Professionnel peut, sous réserve des stocks disponibles, choisir entre les modalités suivantes :
– Réexpédition d’un nouveau produit,
– Remboursement du produit.
Le remboursement du prix perçu et des frais initiaux de livraison, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quinze jours par MAHESSORI à compter de la réception du produit accompagné de la facture.

ARTICLE 15 – Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés

Conformément à l’article L.111-1, 4º du Code de la consommation, MAHESSORI informe le Client de l’existence et des modalités des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les produits vendus par MAHESSORI bénéficient de la garantie de conformité prévue articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
1/ Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-19 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance, ce délai est porté à vingt-quatre mois si le bien est neuf.
2/ Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Client peut choisir d’agir en garantie contre les vices cachés du matériel de rééducation vendu au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le cas échéant, il peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 16 – Clause attributive de compétence et loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui en découle sont régies par la Loi Française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soient sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat ou encore sur son règlement, seuls les tribunaux du siège social de MAHESSORI seront compétents, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement acceptés, ou même s’il y a une pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 – Contestations et informations

Pour toute réclamation, le Client devra prendre contact avec le service client de MAHESSORI. La prise de contact peut se faire par téléphone au numéro et aux horaires figurants dans l’article « COMMANDE » ou par mail mahessoriorthophonie@gmail.com
MAHESSORI sera exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 
En cas d’annulation d’une clause par le tribunal, la clause sera réputée non écrite sans que la validité du contrat ne soit remise en cause et les autres dispositions des présentes conditions générales de vente continueront de s’appliquer pleinement.

ARTICLE 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – Propriété Intellectuelle

1/ Contenu du Site

Le contenu éditorial, texte, image animée ou non composant le site www.mahessori.com sont de la propriété de MAHESSORI. Toute reproduction totale ou partielle du site internet est interdite sans autorisation expresse et préalable de MAHESSORI. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2/ Propriété intellectuelle des Produits et droit d’accès PDF

MAHESSORI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits disponibles sur son Site, en ce compris la version PDF des produits commandés le cas échéant. La cession des droits d’accès et de téléchargement au(x) document(s) PDF associé(s) au Produit commandé est intuitu personae. En conséquence, la vente ultérieure du Produit par le Client n’entraînera pas l’obligation pour MAHESSORI de garantir un droit d’accès PDF aux tiers acquéreurs, même dans le cas où le tiers acquéreur est un client de MAHESSORI.

Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MAHESSORI chargés de l’exécution, du traitement, de la livraison et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet mahessori.com respecte la réglementation générale de la protection des données.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour se faire, il peut envoyer un mail à mahessoriorthophonie@gmail.com.